Article 1 / Application conditions générales de vente et modifications.
Les présentes conditions générales de vente s´appliquent à toute commande effectuée sur le site Internet www.jeuxsympa.com
FRANCE-EDUC, propriétaire du site www.jeuxsympas.com, se réserve la possibilité d´adapter ou de modifier à
tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les
conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. Toute commande effectuée sur le site Internet www.
jeuxsympas.com entraîne l´acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Article 2 / Prix et Disponibilité des produits
Toute commande est facturée aux conditions figurant sur le site Internet www.jeuxsympas.com à la date d´enregistrement
de la commande. Les prix s´entendent TTC en euros, les produits sont assujettis à la TVA française. La TVA apparaît
lors de la validation de la commande. Tout produit commandé demeure la propriété de FRANCE-EDUC jusqu´au règlement
complet du prix. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est
vérifiée à réception de votre commande. En cas d´indisponibilité, nous nous engageons à vous livrer le produit commandé
dans les 30 jours à compter de la validation de la commande. Au-delà de cette limite, nous vous proposerons le remboursement
par chèque du produit commandé et indisponible.
Article 3 / Enregistrement de votre commande
La date d´enregistrement de votre commande correspond à la date de réception de votre bon de commande accompagné
de son règlement total (produits + participations aux frais de port) : la date de la commande validée par carte bancaire
sur le serveur bancaire de notre partenaire, la date de la réception du bon de commande signé accompagné de son règlement
par chèque en cas de paiement par chèque .Tout bon de commande illisible ou paiement incomplet ou non conforme
à la commande ne seront ni enregistrés ni pris en compte si vos coordonnées ne présentent pas un téléphone ou une
adresse email où vous joindre sous 30 jours. Dans ce cas, FRANCE-EDUC s´engage à détruire tout chèque correspondant à
la commande non valide au bout de 30 jours, sauf avis contraire de votre part.
Article 4 / Expéditions : Frais de port, Conditions et Délais de livraison.
Les délais de livraison sont de plus ou moins 10 jours à compter de la date d´acceptation du paiement par l´organisme
bancaire. Il s´agit d´un délai moyen en fonction de la destination, du mode d´expédition et de la disponibilité de l´article.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix
payé par l´acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intêràts, dés lors que le client est livré dans les 30
jours ouvrables, suivant l´enregistrement de sa commande. Au-delà de ce délai de 30 jours, le client peut demander le
remboursement des articles non expédiés. La livraison est effectué par La Poste ou par transporteur, en France Métropolitaine
uniquement. FRANCE-EDUC ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard de
livraison de la part de La Poste ou de tout autre transporteur. A compter de son expédition, la marchandise voyage sous
la responsabilité de l´acheteur. Vous devez vérifier le bon état du colis à sa réception et signaler toute anomalie sur le
bon de réception avec votre signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l´acheteur, ou une
personne autorisée par elle, a signé le bon de réception.
Article 5 / Modalités de Paiement et Sécurisation
Jeuxsympa.com est un site commercial avec paiement sécurisé. Une fois la commande effectuée, vous pouvez payer en
ligne par carte bancaire sur le site du Crédit Agricole. Les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Euro-card Mastercard sont
acceptées. La carte American Express ne peut être utilisée sur ce site. Aucune information bancaire vous concernant ne
transite sur le site Jeuxsympa.com Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Dans ce cas votre commande
est automatiquement enregistrée, validée et dèbitée dès l´acceptation du paiement par le service bancaire. Vous
pouvez choisir de payer votre commande par chèque. Il vous suffit d´imprimer le bon de commande et de l´adresser à
FRANCE-EDUC 2 rue Les Hauts 49250 LA MÉNITRÉ avec le règlement total de la commande. Ladite commande n´est pas
réservée tant que nous n´avons pas reçu votre règlement et n´est traitée qu´à ràception de votre chèque. FRANCE-EDUC
se réserve le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une commande émanant d´un consommateur qui
n´aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait
en cours d´administration. Afin d’éviter les fraudes, nous pouvons àtre amenés à vous demander des pièces justificatives
supplémentaires (justificatifs de domicile et de débit à votre nom). Ces demandes seront faites par courrier électronique
et devront être envoyés à FRANCE-EDUC par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 / Droit de rétractation.
Conformément à l´article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs à
compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange
ou le remboursement sans pénalité, à l´exception des frais de retour. Le produit devra être retourné en bon état, accompagné
de tous les accessoires, dans son emballage d’origine. Les frais de retour dans le cas d’une rétractation restent à la
charge de l’acheteur.
Article 7 / Loi Informatique et Liberté
FRANCE-EDUC entretient un fichier client contenant vos coordonnées, l’historique de vos commandes et règlements. A
tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles
vous concernant (art. 34 de la loi ‘Informatiques et Libertés ‘ du 6 Janvier 1978).
Article 8/ Propriété Intellectuelle.
Les photos, textes, commentaires et autres éléments du site sont réservés au titre de droit d’auteur et couverts par le
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Article 9 / Coordonnées de la société
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France
Tél : 02 41 45 62 97